Conditions générales de réparation

Mis à jour le 12/04/2025 à 09:00.

ARTICLE 1 : Objet

La présente condition générale de réparation précise les droits et obligations des deux parties.

Atelier Canette propose la révision et la réparation de machines à coudre et de surjeteuses sur Rennes et ses alentours à travers un service de retrait à domicile.

ARTICLE 2 : Identification de l’auteur de l’offre

ARTICLE 3 : Prestations

Atelier Canette propose deux principales prestations : la révision et la réparation.

1 - Révision

Une révision de machine à coudre ou de surjeteuse consiste en un entretien de la machine, ainsi qu’en un contrôle et ajustement de ses réglages en cas d’anomalies.

Le forfait révision d’une machine à coudre ou d’une surjeteuse comprend :

• le démontage,
• le nettoyage,
• le dégraissage,
• le graissage,
• le huilage,
• le contrôle des réglages de la machine,
• l’ajustement des réglages ayant dévié,
• le remontage,
• la mise en place d’une aiguille neuve,
• la réalisation d’un échantillon

Dans la majorité des cas, une révision suffit à rétablir le bon fonctionnement d’une machine dont un ou plusieurs réglages ont dévié à force d’usage ou par manque d’entretien.

Dans les cas plus complexes, la révision s’impose comme la seconde étape après la réparation.

2 - Réparation

La réparation est un service facturé à l’heure, selon le temps passé sur la machine.

Les pièces détachées sont à la charge du client et seront facturées en supplément.

Une machine est sujette à réparation dès qu’un ou plusieurs éléments mécaniques ou électroniques empêchent son bon fonctionnement, qu’ils soient usés, cassés, grippés, grillés, etc.

Dans le cas où une réparation altère intrinsèquement les réglages de la machine, comme par exemple après le remplacement d’une pièce ayant nécessité le démontage de nombreuses autres pièces précédemment finement réglées les unes par rapport aux autres, une révision de la machine s’impose suite à cette réparation.

C’est pourquoi une révision sera très probablement recommandée au client en fonction de la réparation souhaitée, et facturée en supplément du temps de réparation et des pièces nécessaires.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix des services indiqués sur le site sont en euros hors taxes. En raison de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Atelier Canette se réserve le droit de modifier le prix de ses services à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la prise de contact, et ce, pendant une période de deux semaines.

ARTICLE 5 : Frais de déplacement

Lors de la première visite à domicile entre la réparatrice et le client, dans le cadre d’une nouvelle prise en charge, des frais de déplacement seront facturés.

Les frais de déplacement sont calculés en fonction du nombre de kilomètres séparant le Boulevard de Metz, 35700 Rennes, du domicile du client. Le tarif est de 0,90 euros par kilomètre aller.

En l’absence d’accord sur une révision ou une réparation, les frais de déplacement seront tout de même dus.

ARTICLE 6 : Devis

Lors de la rencontre entre la réparatrice et le client, dans le cadre d’une nouvelle prise en charge, la réparatrice examine le matériel. Si la machine fonctionne correctement et qu’une révision seule est envisagée, un ordre de réparation comprenant un forfait révision sera rédigé.

Dans le cas où la machine serait en panne ou déréglée, la réparatrice diagnostique la panne en procédant au démontage de la machine. Cela permet d’établir un devis précis et complet, réduisant ainsi la nécessité d’établir des devis supplémentaires. En contrepartie, un coût de main-d’œuvre forfaitaire de 20 euros sera facturé.

Si le devis est accepté, le coût du diagnostic sera déduit du montant final du devis. Si le devis est refusé, le coût du diagnostic restera dû.

Si le devis initial ne couvre pas l’ensemble des travaux nécessaires, un devis supplémentaire sera établi et envoyé gratuitement. Si ce devis supplémentaire est refusé, le matériel sera rendu dans l’état.

Aucune réparation ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.

ARTICLE 7 : Délais

Un devis non signé est valide pendant 3 mois à compter de la date de son émission.

Le délai de restitution pour la révision d’une machine est estimée à 6 jours ouvrés, à compter du lendemain de la mise à disposition de la machine auprès d’Atelier Canette.

Le délai de restitution pour la réparation d’une machine dépend de la nature des travaux à effectuer sur celle-ci. Le délai sera communiqué au client après l’établissement du devis, afin d’estimer les travaux et les délais associés.

ARTICLE 8 : Garanties

La révision et la réparation sont garanties pendant 3 mois à compter de la date de facturation.

Les garanties couvrent, dans le cadre de la révision, les réglages généraux, et dans le cas de la réparation, les fonctions rétablies par le changement d’une ou plusieurs pièces.

Tout dérèglement lié à un problème mécanique ou électronique survenu dans les 3 mois suivant la révision, ou dû à un usage anormal, et n’ayant aucun lien de causalité avec les opérations effectuées par la réparatrice, ne donne pas droit à une prise en charge couverte par la garantie.

ARTICLE 9 : Paiement

Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte applicable.

Le règlement des travaux peut s’effectuer en espèces, par chèque ou par virement.

En cas de retard de paiement, une pénalité sera due dès le lendemain de la date d’échéance de la facture et calculée de la manière suivante : (somme due x nombre de jours de retard x 12 %) / 365. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour compensation des frais de recouvrement pourra être appliquée.

ARTICLE 10 : Restitution

La machine sera restituée au client après le paiement intégral des frais facturés.

ARTICLE 11 : Indemnité d’encombrement

Suite à un retrait ou dépôt pour révision ou réparation, une fois l’opération finalisée et le client informé, ce dernier doit convenir d’un rendez-vous avec la réparatrice pour récupérer sa machine.

Ce rendez-vous doit avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant l’émission de la facture. Passé ce délai, une pénalité de 1 euro par jour de retard sera due par le client.

ARTICLE 12 : Abandon de machine

Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, toute machine non retirée dans un délai d’un an après l’invitation à le faire, sera considérée comme abandonnée. Atelier Canette se réserve le droit de procéder à sa revalorisation, que ce soit par revente ou destruction.

ARTICLE 13 : Réclamations concernant les pièces détachées

La réparatrice demandera explicitement au client s’il souhaite conserver les pièces remplacées. Si le client ne souhaite pas conserver les pièces remplacées, elles deviendront la propriété d’Atelier Canette.

ARTICLE 14 : Litiges

L’adhésion à un centre de médiation est en cours.