Conditions générales de vente

Mis à jour le 02/04/2025 à 09:00.

ARTICLE 1 : Objet

La présente condition générale de vente précise les droits et obligations des deux parties.

Atelier Canette propose à la vente :

• des machines à coudre et surjeteuses d’occasion, et quelques consommables de couture,
  • par vente directe à l’atelier ou hors établissement,
• des pièces détachées,
  • par vente en ligne ou en vente directe à l’atelier ou hors établissement.

Par vente directe, Atelier Canette entend que la vente se déroule à l’atelier sur rendez-vous, soit hors établissement, comme par exemple au domicile du client.

La vente directe a l’avantage de permettre l’essai du produit reconditionné avec le client, de s’assurer que le matériel fonctionne correctement et qu’il convient à l’usage que le client se faisait du produit avant d’officialiser la vente.

ARTICLE 2 : Identification de l’auteur de l’offre

ARTICLE 3 : Délais

Les produits achetés à travers les plateformes de ventes comme leboncoin ou eBay sont livrés en France métropolitaine.

Les commandes seront traitées et expédiées dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix des services indiqués sur le site sont en euros hors taxes. En raison de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Atelier Canette se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la prise de contact, et ce, pendant une période de deux semaines.

ARTICLE 5 : Rétractation

Dans le cas d’une vente à distance ou d’une vente hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours commence à compter du lendemain de la réception du dernier bien reçu dans une commande donnée, comme prévu par l’Article L221-18 du Code de la Consommation.

Pour faire valoir un droit de rétractation, le client doit contacter Atelier Canette par mail, en donnant le numéro figurant sur la facture et en précisant les produits concernés par la demande de rétractation.

Le client doit par la suite retourner les biens dans leurs emballages d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation, comme prévu par l’Article L221-23 du Code de la Consommation.

Le renvoi est à la charge du client, sauf si le produit est vendu hors établissement et que celui-ci soit difficilement renvoyable par voie postale. Il est entendu par l’Article L221-23 du Code de la Consommation qu’Atelier Canette doit revenir à ses frais sur le lieu de vente, comme par exemple le domicile du client, pour récupérer le bien.

Le remboursement a lieu au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a informé Atelier Canette qu’il exerçait son droit de rétractation. Atelier Canette peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la notification d’une preuve d’expédition.

Les produits consommables vendus hors établissement, déballés ou partiellement utilisés, ne peuvent être retournés. Par exemple, des aiguilles de machines à coudre partiellement utilisées ne pourraient être retournées car une ou plusieurs aiguilles ont potentiellement pu être altérées entre la réception et le retour.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété

Atelier Canette demeure propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 : Paiement

La restitution ou l’expédition des produits a lieu après règlement de la facture, net, comptant et sans escompte, en espèces, par chèque ou par virement.

ARTICLE 8 : Garanties

Les produits vendus par Atelier Canette sont couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachées.

En plus des garanties légales, les machines vendues par Atelier Canette sont couvertes par une garantie commerciale gratuite d’une durée de 6 mois, couvrant les réglages de la machine.

1 - Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui n’ont pas été portés à la connaissance du client avant la conclusion de la vente. La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la livraison ou de la délivrance du produit.

Conformément à l’Article L217-7 du Code de la Consommation, une période de présomption de 12 mois à compter du début de la garantie permet au client d’opposer à Atelier Canette un défaut de conformité sans avoir à en apporter la preuve. Dans le cas où Atelier Canette considère que le défaut de conformité n’existait pas avant la vente, ou que celui-ci résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une modification du matériel, la charge de la preuve leur revient durant cette période de présomption. Passé cette période de présomption, la charge de la preuve revient au client.

Atelier Canette vend principalement des produits d’occasion, un remplacement peut donc s’avérer impossible.

En cas de défaut de conformité avéré et conformément aux Articles L217-10, L217-12 et L217-14 du Code de la Consommation, si le produit ne peut être réparé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réclamation, ou que la réparation occasionne des coûts disproportionnés par rapport au prix initial du bien, Atelier Canette doit, au choix du client, rembourser une partie du prix initial ou rembourser intégralement le produit contre restitution de celui-ci.

Si une réparation a eu lieu, une extension de garantie de 6 mois s’applique à la garantie légale de conformité, comme convenu par l’Article L217-13 du Code de la Consommation.

2 - Garantie légale des vices cachées

La garantie légale des vices cachées couvre les défauts cachés du produit qui ne se révèlent pas à la première impression, et qui rendent le produit impropre à son utilisation prévue, ou qui altèrent considérablement son usage au point que son acquisition aurait pu se faire à prix plus bas si le client en avait eu connaissance, comme décrit à l’Article 1641 du Code civil.

Le vice doit être présent avant la vente, et le client doit apporter la preuve que le vice existait cette dernière.

La garantie légale des vices cachées permet au client, ayant apporté la preuve, d’obtenir une réduction du prix ou le remboursement du produit contre restitution si celui-ci affecté par un vice caché, conformément à l’Article 1644 du Code civil.

Conformément à l’Article 1648 du Code civil, un délai de 2 ans court après découverte d’un vice à partir duquel il est possible de faire jouer la garantie légale des vices cachées, dans un délai de 5 ans après la conclusion de la vente.

3 - Garantie commerciale pour les machines

Les machines vendues par Atelier Canette, à l’exception des machines vendues en l’état, sont couvertes par une garantie commerciale couvrant les réglages de la machine, au même titre que les machines ayant été révisées par Atelier Canette dans le cadre d’une prestation de service.

La durée de cette garantie est de 6 mois et court à compter de la date de restitution ou de livraison de la machine.

Toute tentative de réparation entreprise par une personne autre que la réparatrice d’Atelier Canette conduit à la perte de la garantie commerciale.

Dans le cas où une panne survient et que celle-ci ne peut être couverte par les garanties légales, car liée à de l’usure ou panne postérieure à la vente, le forfait révision, très fréquemment prescrit dans le cadre d’une réparation, est gratuit durant la durée de cette garantie commerciale.

Par exemple, si une pièce ne fait plus correctement son travail et provoque le dérèglement de la machine, la main-d’œuvre pour le remplacement et le coût de la pièce à remplacer seront facturés, mais le réglage de la machine post-réparation sera gratuit durant la durée de la garantie commerciale.

ARTICLE 9 : Disponibilité des pièces détachées

Atelier Canette, en tant qu’indépendant, revend des machines d’occasion et n’a pas nécessairement l’information concernant la disponibilité sur le marché public de pièces détachées. Une indication pourrait être fournie dans les caractéristiques produits afin d’estimer la facilité ou non de trouver des pièces détachées, que ce soit par le marché des pièces neuves (originaux du fabricant ou pièces reproduites) ou sur le marché de l’occasion.

ARTICLE 10 : Forces majeures

Atelier Canette ne pourra être tenu responsable de toute non-exécution ou retard découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 : Litiges

L’adhésion à un centre de médiation est en cours.